Tarifs réglementés

Une partie de l’activité d’huissier de justice, celle pour laquelle il dispose d’un monopole, est tarifée par décret :

  • Signification des actes (assignation, signification de jugement, commandement, opposition, congé, sommation, procès-verbal de saisie…)

  • Recouvrement de sommes d’argent

Des honoraires libres coexistent aux côtés de ces tarifs réglementés :

  • En matière de constats (sauf les cas spécifiques des états lieux en matière d’habitation). Vous pouvez contacter notre étude pour obtenir un devis.

  • Des honoraires libres peuvent être facturés dans certains cas en plus du coût de signification d’un acte. Par exemple dans le cas de la rédaction de l’acte, en cas d’urgence, ou encore de multiplicité de destinataires…

Exemples de coûts d'acte au 1er Mai 2016

Assignation
Pour obligation sup. à 1 280 €

Exemple pour une assignation sans pièces jointes et ayant pour objet une obligation pécuniaire supérieure à 1 280 €.
(En cas de pièces jointes à imprimer un honoraire supplémentaire est prévu par le tarif).

Emolument 36,46€
Transport (Art. 18) 7,67€
———
H.T. 44,13€
TVA 20% 8,83€
Taxe Forfaitaire 13,04€
Affranchissement 1,26€
———
Coût total TTC de l’acte 67,26€

Commandement de payer
Pour une créance de 1 200 €

Exemple de coût d'un commandement de payer pour une créance de 1 200 €

Emolument 25,74€
Transport 7,67€
Droit d’engagement de poursuite 38,32€
———
Sous-total H.T. 71,73€
TVA 20% 14,35€
Taxe Forfaitaire 13,04€
Affranchissement 1,26€
———
Coût total TTC de l’acte 100,38€

Commandement de payer
Pour une créance de 40 000 €

Exemple de coût d'un commandement de payer pour une créance de 40 000 €

Emolument 51,48€
Transport 7,67€
Droit d’engagement de poursuite 167,75€
———
Sous-total H.T. 226,9€
TVA 20% 45,38€
Taxe Forfaitaire 13,04€
Affranchissement 1,26€
———
Coût total TTC de l’acte 286,58€