A quoi correspondent les différents droits, taxes, frais intégrés dans un coût d’acte ?

Emolument:
Cette ligne correspond à l’honoraire de l’huissier de Justice. Le montant varie en fonction du type d’acte.
Il varie en fonction de l’acte, la formalité ou la requête.
Les différents émoluments sont fixés par arrêté.
Le détail des émoluments est consultable aux articles A 444-10 du Code de Commerce.
Ces émoluments sont, notamment, multipliés par les coefficients suivants (lorsque les actes, formalités ou requêtes sont relatifs à une obligation pécuniaire déterminée) :

• 0,5 si le montant de l’obligation est compris entre 0 et 128 euros.
• 1 si ce montant est supérieur à 128 euros et inférieur ou égal à 1280 euros.
• 2 s’il est supérieur à 1280 euros.

Transport:
Cette ligne correspond également à un honoraire de l’huissier de Justice. Cette somme est forfaitaire et fixée en fonction de la taxe kilométrique ferroviaire en première classe.
Elle fait l’objet par la suite d’une redistribution entre l’ensemble des huissiers de Justice de France. Cette redistribution est effectuée en fonction du nombre de kilomètre parcourus pour délivrer un acte. La chambre nationale des Huissiers de Justice assure cette redistribution.

Droit d’engagement des poursuites:
Pour certains actes (notamment ceux mettant en demeure de payer une somme d’argent), un honoraire supplémentaire est dû à l’huissier de justice. Ce droit d’engagement des poursuites est proportionnel au montant de la créance avec un plafond fixé par arrêté.

TVA : cette ligne correspond à la Taxe sur la Valeur Ajoutée collectée et reversée au Trésor Public.

Affranchissement : cette ligne correspond au coût postal de l’envoi du courrier prévu à l’article 658 du Code de Procédure Civile.