Expulsions

L’expulsion est une mesure d’exécution forcée permettant la libération d’un local des personnes et des biens qui l’occupent sans droit ni titre.
Pour engager une telle procédure, il est nécessaire d’obtenir une décision de justice ordonnant l’expulsion des occupants.
Il est notamment possible d’obtenir une décision en ce sens :

  • En cas de loyers impayés
  • En cas de squat
  • En cas de congé
  • Ou lorsque le locataire ne respecte pas ses obligations

L’huissier de Justice sera en mesure de rédiger une assignation pour obtenir une expulsion. Toutefois, il ne pourra pas vous représenter devant le Tribunal.

Vous avez besoin d’aide pour une procédure d'expulsion à Paris ?

Contactez notre étude habilitée à intervenir sur l’ensemble des arrondissements parisiens par téléphone au 01 40 06 08 98 ou par e-mail

Exemple de cas d'expulsions

Principales étapes de la procédure d'expulsion

Pour plus d'informations, vous pouvez également consulter le site de la Chambre Nationale des Huissiers de France : http://www.huissier-justice.fr/