Assignations

L’assignation est l’acte d’huissier de justice par lequel le demandeur cite son adversaire à comparaitre devant le juge.

Il s’agit d’un acte judiciaire préalable à la saisine du juge.

Le tribunal ne sera saisi de l’affaire que par « l’enrôlement » de l’affaire. Cet enrôlement est assuré par le dépôt auprès du greffe compétent de l’assignation délivrée par l’huissier de justice.

Depuis le 1er avril 2015, sauf justification d'un motif légitime tenant à l'urgence ou à la matière considérée, en particulier lorsqu'elle intéresse l'ordre public, il est important d’avoir tenté une résolution amiable du litige avant d’assigner.

L’assignation reste l’acte de procédure le plus courant pour saisir les tribunaux civils même si il existe d’autres cas de saisine.

Nous pouvons nous charger de la rédaction de certaines assignations notamment en matière de baux d’habitation (résiliation de bail), paiement de charges de copropriété.

Pour plus d'informations, vous pouvez également consulter le site de la Chambre Nationale des Huissiers de France : http://www.huissier-justice.fr/

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