Qu’est-ce qu’un constat d'huissier ?

Un constat d’huissier est l’observation circonstanciée et certifiée par ce dernier d’une situation précise à un moment précis.
Menées de manière objective et impartiale, les constations de l’huissier sont restituées en détails dans un procès-verbal de constat qu’il remet au demandeur.

Le constat est un compte-rendu écrit, qui, selon les cas, peut être accompagné de photographies, de captures écrans (notamment pour les constats internet) ou de toutes autres pièces utiles pour étayer les constatations.

Il s’agit un document de preuve essentiel, reconnu aussi bien par les tribunaux que par les compagnies d’assurance. Il rend compte d’un « cliché » juridique d’une situation précise à un moment donné, qui permet souvent d’éviter une expertise, parfois plus complexe et coûteuse, ou vient l’enrichir.

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Où et quand peut être établi un constat ?

Un Huissier de Justice peut établir un constat aussi bien dans un lieu privé (domicile, bureau, boutique, etc.) que sur la voie publique, à toutes heures du jour et de la nuit, en semaine comme le week-end.

En revanche, pour qu’un Huissier de Justice dresse un constat dans un lieu privé appartenant à un tiers, ouvert ou non au public et sans son accord, il doit préalablement obtenir l’autorisation d’un juge. Il sera alors tenu de respecter l’horaire légal d’intervention : de 6 heures du matin à 21 heures.

Qui peut demander un constat ?

Que vous soyez un particulier, un professionnel ou une entreprise, vous pouvez à tout moment avoir besoin de faire constater une situation afin de faire valoir vos droits en justice.

Dans quelles circonstances un constat est-il utile ?

Construction

Constat d’affichage obligatoire du permis de construire.

Constat d’état d’avancement du chantier, notamment en cas de retard, d’abandon ou de malfaçon.

Constat lors des réceptions des travaux.

Constat de la mauvaise exécution ou de la non-conformité des travaux.

Habitation / Local commercial

Constat d’état des lieux d’entrée et de sortie des locaux / lieux.

Constat de dégâts des eaux.

Constat d’empiétement sur un terrain de la construction que fait édifier un voisin.

Constat de nuisances des voisins et riverains (plantations, bruits, odeurs).

Immobilier

Constat de la sous-location, non autorisée, par le locataire.

Constat d’immeuble acheté ou hérité en mauvais état. (L’Administration fiscale peut contester la valeur du bien et la banque peut soumettre l’obtention d’un crédit à la production d’un constat d’Huissier de Justice.)

Famille

Constat d’inventaire des meubles en cas d’union, séparation, donation ou succession.

Constat du refus de l’ex-conjoint de confier les enfants, malgré un droit de visite.

Constat d’abandon du domicile conjugal.

Entreprise / Affaires

Constat de stock destiné à être détruit.

Constat de pratique de concurrence déloyale ou de contrefaçon de la part d’un concurrent.

Constat de machine livrée défectueuse.

Constat de retard ou de faute lourde d’un salarié, licenciement.

Constat des conditions de tenue d’une Assemblée Générale : copropriétaires, actionnaires, associations de toute nature…

Constat de tirage de jeux concours.

Internet / SMS / Informatique

Constat de messages téléphoniques, SMS, emails.

Constat de nom(s) de domaine(s).

Constat de piratage.

Constat sur des données numériques.

Constat internet établi conformément à la norme AFNOR NF Z67-147.

Constat en matière de votes électroniques.

Pour plus d'informations, vous pouvez également consulter le site de la Chambre Nationale des Huissiers de France : http://www.huissier-justice.fr/