Significations d'actes

Toute notification effectuée par un huissier de justice est dénommée une « signification ».

Seul un Huissier de Justice est compétent pour « signifier » un acte judiciaire ou extrajudiciaire à son destinataire. La signification permet de porter un acte ou document à la connaissance d’une personne.

  • Les actes judiciaires correspondent aux assignations, aux significations de jugement, d'arrêts (décisions de justice), de conclusions, aux significations d’ordonnance sur requête…
  • Les actes extrajudiciaires correspondent à tout document que la loi ou une convention privée impose de délivrer par voie d’huissier, dont notamment les congés, commandements de payer les loyers, oppositions à prix de vente de fonds de commerce.

Il est également possible de faire signifier par un huissier de justice tout document qui pourrait être notifié par courrier recommandé. La loi prévoit cette possibilité. La notification peut toujours être faite par voie de signification alors même que la loi l'aurait prévue sous une autre forme. (Article 651 du Code de Procédure Civile)

La signification d’un acte par huissier de justice assure une sécurité juridique sur la date de remise, sur le contenu par rapport à un courrier recommandé.

Vous souhaitez signifier un acte rédigé ou nous confier la rédaction d’un acte à signifier?

Quelle que soit votre situation et l’état de vos démarches, n’hésitez pas à nous contacter pour prendre conseil.

Pour plus d'informations, vous pouvez également consulter le site de la Chambre Nationale des Huissiers de France : http://www.huissier-justice.fr/

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