Estimatif honotaires tarifés/libres

Liste des coûts des prestations tarifiées (Articles A 444-10 et suivants du Code de Commerce)
La lecture des articles A 444-10 et suivants du Code de Commerce pouvant être compliqué pour comprendre le coût d’une prestation vous pouvez consultez le fichier Excel précisant les coûts par acte et formalité:

• Fichier Excel « Détail coût actes tarifés 2021 »

Calcul des honoraires de recouvrement article A 444-32 du Code de Commerce:

• Fichier Excel “Honoraire Article A 444-32 Code de Commerce”

Honoraires constat:
Nos honoraires en matière de constat sont calculés en fonction :

• Du temps passé pour effectuer les constatations ( 280 euros HT/ heure)
• Du temps passé pour la rédaction du procès-verbal ( 100 euros HT/ heure)

Ces honoraires sont majorés de 50 % pour des constatations entre 20 heures et 7 heures.

Pour estimer le coût d’un constat vous pouvez consulter le fichier Excel suivant:

• Fichier Excel “Estimatif honoraire constat”

Honoraires libres autres:

• Fichier Excel “Honoraires libres spécifique”

Pour obtenir un devis estimatif sur une prestation tarifée ou en honoraire libre vous pouvez nous envoyer votre demande à notre adresse contact@etuderobert.com .