Tarifs
Tarifs réglementés, honoraires libres et demande de devis.
Tarifs réglementés
Une partie de l'activité de commissaire de justice, celle pour laquelle l'office dispose d'un monopole, est tarifée par décret :
- pour les actes relevant des anciens commissaires priseurs-judiciaires aux articles A444-1 à A444-9 du Code de Commerce
- pour les actes relevant des anciens huissiers de justice aux articles A444-10 à A444-52 du Code de Commerce
Signification - Formalité
Tous les actes et formalités visées aux articles A444-1 à A444-9 et aux articles A444-10 à A444-52 du Code de Commerce.
Exécution
Recouvrement amiable des créances et mise en œuvre des titres exécutoires dans les conditions prévues par les textes applicables.
Base légale
Articles L 444-1 à L 444-7, R 444-1 et suivants, ainsi que A 444-1 et suivants du Code de commerce.
Les textes peuvent être consultés sur Legifrance, et des informations complémentaires sont disponibles sur le site de la profession.
Honoraires libres
Des honoraires libres s'appliquent en complément des tarifs réglementés. Les actes et prestations non visés par les articles A444-1 à A444-52 du Code de commerce, ainsi que certaines diligences ne relevant pas du tarif réglementé, donnent lieu à une rémunération librement fixée.
À titre d'exemple, les procès-verbaux de constat ainsi que certaines diligences réalisées dans le cadre du recouvrement amiable des créances peuvent donner lieu à une rémunération librement fixée à la charge du requérant.
Demande de devis
Vous pouvez solliciter un devis en remplissant le formulaire ci-dessous.