Informations — SCP ROBERT HEURTEL PETITE

Actualités

Retrouvez les informations récentes, évolutions juridiques et actualités de l'étude.

2 août 2026

Recouvrement des créances commerciales incontestées : une réforme prometteuse dans l’attente de son décret d’application

Une nouvelle procédure de recouvrement simplifié des créances commerciales entre commerçants pourrait permettre d’obtenir plus rapidement un titre exécutoire. Son efficacité dépend toutefois encore du décret d’application attendu.

30 juillet 2026

Reprise d’un logement abandonné dans le cadre d’un bail d’habitation

Lorsqu’un logement soumis à la loi du 6 juillet 1989 est abandonné par ses occupants, le bailleur peut engager une procédure spécifique de reprise des lieux.