Commissaires de Justice — Paris 9e

Commissaires de justice à Paris 9e

Une étude de commissaires de justice à Paris, structurée pour intervenir rapidement et sécuriser vos démarches.Accédez directement à nos services en ligne ou prenez contact avec notre équipe.

ConstatsSignification d'actesRecouvrementExécutionExpulsions

Constater, signifier, recouvrer et exécuter : une intervention rapide au service de vos droits.

Accès rapide : services & actualités
Commissaires de Justice anciennement Huissiers de Justice

Une étude au service de vos droits

La SCP ROBERT HEURTEL PETITE, étude de Commissaires de Justice (anciennement huissiers de justice), intervient dans l'ensemble des missions de la profession. Elle met en œuvre une pratique orientée vers l'efficacité des procédures et la fiabilité de la preuve. Chaque dossier fait l'objet d'un accompagnement pragmatique et adapté aux enjeux juridiques et opérationnels.

Constats — Signification d'actes — Recouvrement — Exécution — Expulsions

Notre pratique vise une réponse claire, juridique et opérationnelle, adaptée à chaque situation.

Compétence

Cour d'appel de Paris (75, 77, 89, 91, 93, 94) pour la signification d'actes et l'exécution des décisions de justice.
Constats : compétence nationale sur l'ensemble du territoire français.
International : prise en charge des significations et notifications d'actes à l'étranger.

Les Commissaires de Justice