Tarifs réglementés

Une partie de l’activité d’huissier de justice, celle pour laquelle il dispose d’un monopole, est tarifée par décret :

• Signification des actes (assignation, signification de jugement, commandement, opposition, congé, sommation, procès-verbal de saisie…)

• Recouvrement de dette en vertu d’un titre exécutoire

Les prestations exécutées dans le cadre de notre activité d’Huissier de Justice sont encadrées et déterminées par les articles L 444-1 à L 444-7 du Code de Commerce et par les articles R 444-1 et suivants du Code de Commerce.

Les articles A 444-10 et suivants du Code de Commerce listent les prestations (significations et formalités) soumises à une tarification règlementée en précisant les émoluments pour chacune.

Ces articles peuvent être consultés sur le site Internet https://www.legifrance.gouv.fr

Des honoraires libres coexistent aux côtés de ces tarifs réglementés :

• En matière de constats (sauf les cas spécifiques des états lieux en matière d’habitation). Vous pouvez contacter notre étude pour obtenir un devis.
• Signification d’acte non prévus par les articles A 444-10 et suivants du Code de Commerce
• Des honoraires libres peuvent être facturés pour des prestation non prévues par les articles R 444-1 et suivants du Code de Commerce et les articles A 444-10 et suivants du Code de Commerce