Un recouvrement judiciaire

Nous vous accompagnons dans les deux cas de figure propres au recouvrement judiciaire :

• Vous souhaitez obtenir la condamnation de votre débiteur afin de récupérer votre créance :
  
  A la suite d’une phase amiable préalable/précontentieuse, l’huissier de justice engagera avec votre accord une procédure judiciaire sans autre intermédiaire.
  
  L’huissier de justice pourra assurer :

  • La rédaction de certaines assignations notamment en matière de baux d’habitation (résiliation de bail), paiement de charges de copropriété.
  • L’engagement de procédure d’injonction de payer devant le Tribunal d’Instance, le Tribunal de Grande Instance et le Tribunal de Commerce.
  • Le recouvrement de vos chèques impayés. En matière de chèque impayé, l’huissier de justice est compétent pour délivrer lui-même un titre exécutoire.

  Avant l’obtention d’un titre, l’huissier de justice pourra exercer des mesures conservatoires, sous certaines conditions : notamment, avec des hypothèques, nantissements, ou saisies conservatoires de meubles ou de créances. Dans le cadre baux d’habitation ou commerciaux il pourra prendre des mesures conservatoires en vertu du contrat de location écrit.

• Vous bénéficiez d’une décision de justice condamnant votre débiteur sans que ce dernier ne s’acquitte pour autant du paiement :
  
  Sur le fondement de la décision de justice définitive, l’huissier de justice engagera en accord avec vous toutes les mesures d’exécution appropriées sur le patrimoine de votre débiteur, qui permettent le recouvrement de vos créances.
  
  Par exemple : saisie des comptes bancaires, saisie de parts sociale, saisie-vente du mobilier, saisie immobilière, saisie du véhicule, saisie des rémunérations etc.
  
  Vous pouvez prendre contact avec notre étude pour plus d’information