Une phase pre-contentieuse

Si votre débiteur n’est pas coopératif, et / ou si vous n’êtes pas en mesure d’établir la réalité de votre créance, l’huissier de justice peut vous assister dans vos démarches :

• Obtenir une reconnaissance de dette conforme aux dispositions du code civil, afin de vous éviter un éventuel rejet par le tribunal.
• Et / ou sommer officiellement votre débiteur de régler sa dette, ce qui vous permettra notamment de fixer le point départ des intérêts légaux de retard.

Suivant l’évolution de la situation, il pourra vous conseiller sur l’intérêt de poursuivre ou non le recouvrement en phase judiciaire.

En outre, l’huissier de justice obtenir la mise en place de mesures conservatoires (saisie conservatoire sur compte bancaire, nantissement de parts sociales, nantissement de fonds de commerce, hypothèque…). Ces mesures permettront de prendre une garantie assurant ainsi le recouvrement future de votre créance.

Dans le cadre de baux d’habitation ou commerciaux nous pouvons prendre des mesures conservatoires en vertu du contrat de location écrit.
Très souvent, ces mesures déclenchent une médiation permettant une résolution amiable et un recouvrement plus rapide des créances.
Vous pouvez prendre contact avec notre étude pour plus d’information.