Expulsions

L’expulsion est une mesure d’exécution forcée permettant la libération d’un local des personnes et des biens qui l’occupent sans droit ni titre.
Pour engager une telle procédure, il est nécessaire d’obtenir une décision de justice ordonnant l’expulsion des occupants.
Il est notamment possible d’obtenir une décision en ce sens :

• En cas de loyers impayés
• En cas de squat
• En cas de congé
• Ou lorsque le locataire ne respecte pas ses obligations

L’huissier de Justice sera en mesure de rédiger une assignation pour obtenir une expulsion. Toutefois, il ne pourra pas vous représenter devant le Tribunal.