Recouvrement des créances commerciales incontestées : une réforme prometteuse dans l’attente de son décret d’application
L'année 2026 marque une évolution importante pour les entreprises avec la mise en place progressive de la facturation électronique et l'introduction d'une nouvelle procédure de recouvrement des créances commerciales incontestées.
Ces deux réformes poursuivent un objectif commun : améliorer la trésorerie des entreprises en réduisant les délais de paiement et de recouvrement des factures. À terme, elles pourraient permettre de limiter le recours au crédit de trésorerie ou à l'affacturage, souvent nécessaires pour compenser les retards de paiement.
Une nouvelle procédure pour les factures entre commerçants
La loi a introduit dans le Code des procédures civiles d'exécution un nouveau dispositif de recouvrement simplifié des créances commerciales.
L'article L.126-1 du Code des procédures civiles d'exécution prévoit ainsi que :
« Pour le recouvrement d'une créance ayant fait l'objet d'une facturation entre commerçants, une procédure simplifiée peut être mise en œuvre par un commissaire de justice, à la demande du créancier (...). La créance doit être certaine, liquide et exigible. »
Cette procédure est destinée aux situations dans lesquelles une facture demeure impayée alors que son principe et son montant ne sont pas sérieusement contestables.
L'objectif affiché par le législateur est de permettre au créancier d'obtenir plus rapidement un titre exécutoire, sans avoir à engager immédiatement une procédure judiciaire classique.
Comment fonctionne la procédure ?
Les articles L.126-2 à L.126-5 du Code des procédures civiles d'exécution définissent les grandes étapes du dispositif.
Schéma simplifié de la procédure
Facture impayée
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Commandement de payer signifié par commissaire de justice
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Délai d'un mois
- Paiement → Fin de la procédure
- Contestation du débiteur → Fin de la procédure simplifiée
- Absence de paiement et absence de contestation → poursuite
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Procès-verbal de non-contestation
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Apposition de la formule exécutoire par le greffe
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Signification du titre au débiteur qui dispose d’un droit d’opposition
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Mise en œuvre éventuelle des mesures d'exécution forcée
Qui supporte les frais ?
L'article L.126-5 du Code des procédures civiles d'exécution prévoit que les frais occasionnés par cette procédure sont à la charge du débiteur.
Cette disposition constitue l'un des principaux intérêts du dispositif pour les entreprises créancières.
Une réforme encore incomplète
Malgré l'intérêt évident de cette nouvelle procédure, une incertitude demeure.
L'article L.126-6 du Code des procédures civiles d'exécution renvoie en effet à un décret en Conseil d'État le soin de préciser les modalités d'application du dispositif.
À ce jour, l'efficacité réelle de la procédure dépendra largement du contenu de ce futur décret.
Il faut espérer que les conditions d'accès à la procédure resteront suffisamment simples pour permettre un recouvrement rapide et efficace des créances commerciales incontestées.
Une évolution à suivre de près
Si le décret d'application confirme les ambitions du législateur, cette procédure pourrait constituer une avancée majeure pour les entreprises confrontées aux retards de paiement.
Associée à la généralisation de la facturation électronique, elle pourrait contribuer à réduire significativement les délais de recouvrement et à renforcer la sécurité financière des acteurs économiques.