Comment se répartie la charge des honoraires en cas de recouvrement forcé de sommes d'argent?

En matière de recouvrement forcé, le principe est que les frais engagés pour recouvrer une condamnation sont à la charge du débiteur. Toutefois en cas d’insolvabilité de ce dernier les frais engagés devront être supportés par le créancier.

En cas de recouvrement de sommes d’argent, des honoraires (en plus des coûts d’acte) sont dus à l’huissier de justice. Ils sont répartis entre le débiteur et le créancier (Articles A444-31 et A444-32 du Code de Commerce).

• Le droit proportionnel défini par l’Article A444-31 du Code de Commerce est à la charge du débiteur lorsqu’il est condamné en vertu d’une décision de justice.

• Le droit proportionnel défini par l’Article A444-32 du Code de Commerce est à la charge du créancier lorsque l’huissier de justice recouvre ou encaisse, après avoir reçu mandat ou pouvoir à cet effet conformément aux articles 141-1 du code des procédures civiles d’exécution et 18 du décret du 29 février 1956 portant application de l’ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice, des sommes dues par un débiteur.
  
  Ce droit visé à l’Article A444-32 du Code de Commerce n’est pas dû :

  • Lorsque le recouvrement ou l’encaissement est effectué sur le fondement des titres exécutoires mentionnés au 6° de l’article L 111-3 du Code des Procédures Civiles d’Exécution.
  • Lorsque le recouvrement ou l’encaissement est effectué sur le fondement d’un titre exécutoire constatant une créance née de l’exécution d’un contrat de travail ou une créance alimentaire.
  Pour calculer le coût de ce droit, vous pouvez contacter notre étude

Les droits prévus aux articles A444-31 et A444-32 du Code de Commerce sont soumis à la TVA.