A l’expiration des délais fixés dans le commandement de quitter les lieux, l’Huissier de Justice doit requérir le concours de la force publique auprès du Préfet (à Paris, auprès du Préfet de Police).

Depuis, la loi du 29 juillet 1998, l’Huissier de Justice ne peut procéder à une expulsion qu’avec le concours de la force publique et ce même pour un logement commercial, un box de parking…

Il existe une seule exception : le logement abandonné. En cas de logement abandonné l’Huissier de Justice pourra effectuée la reprise sans concours de la force publique. Il devra toutefois être au moins accompagné de deux témoins.

Le délai pour obtenir ce concours est variable.

En tout état de cause, le Préfet a deux mois pour répondre à la demande de réquisition faute quoi il est réputé avoir refusé.

Faute de réponse dans ce délai de deux mois, il est possible d’engager la responsabilité de l’Etat devant le Tribunal Administratif pour obtenir un dédommagement ou demander à ce qu’il soit fait injonction au Préfet de prêter le concours de la force publique.