Un commandement de quitter les lieux sera délivré à l’occupant lui ordonnant de quitter les lieux dans un certain délai :
- a. En matière d’habitation le délai légal est de deux mois. Ce délai peut être augmenté ou diminué par la décision ordonnant l’expulsion suivant les cas.
- b. En matière commercial le délai doit être raisonnable. Il convient de laisser un délai de 48 heures en général.