En matière d’habitation (bail meublé ou non meublé), un propriétaire a le droit de donner congé pour trois motifs (Articles 15 et 25-8 de la loi du 6 juillet 1989) :

• Lorsqu’il veut reprendre l’appartement pour l’habiter (lui-même) ou le faire habiter (par ses ascendants ou descendant)
• Lorsqu’il veut vendre l’appartement libre de toute occupation
• Lorsqu’il veut reprendre l’appartement en raison d’un motif légitime et sérieux.

Le recours à un Huissier de Justice pour délivrer ces congés n’est pas obligatoire. Toutefois, le recours à un Huissier de Justice apporte une sécurité juridique quant à la validité et à la date de délivrance du congé.

Si à la date du congé, le locataire ne quitte par les lieux, il sera possible d’engager une procédure d’expulsion.

Il conviendra de saisir le tribunal compétent (au fond) pour valider le congé et ordonner l’expulsion.

Avant d’assigner le locataire, il sera utile de faire constater que celui-ci occupe toujours les lieux. La preuve de cette occupation pourra se faire au moyen d’un constat par Huissier de Justice.

Dès lors qu’une décision a ordonné l’expulsion, il est possible de mandater un Huissier de Justice pour qu’il mette en œuvre cette procédure.

L’huissier de justice est indispensable pour que votre expulsion ne soit pas déclarée illégale. Notez que depuis le 27 mars 2014, le bailleur qui procède lui-même à l’expulsion d’un locataire indélicat est passible de 3 ans de prison et de 30 000 € d’amende.