Lorsqu’une personne occupe illégalement (c’est-à-dire sans droit ni titre) un logement, il est nécessaire d’obtenir son expulsion.

Afin d’obtenir cette expulsion devant le tribunal, il faudra apporter la preuve de cette occupation illégale.

Deux moyens de preuve principaux existent :

• Constatations en vertu d’une sommation interpellative et constat :
  Un Huissier de Justice par une sommation va interpeller l’occupant pour lui demander à quel droit ou titre il occupe les lieux. Cette sommation peut être renforcée par un constat rapportant tous éléments justifiant l’occupation par telle personne (nom sur boite aux lettres, déclaration de la gardienne ou de voisins notamment).
• Constatations en vertu d’une ordonnance sur requête :
  En déposant une requête auprès du tribunal compétent, il est possible de faire nommer un huissier de justice afin qu’il constate l’occupation des lieux. L’ordonnance nommant l’huissier fixera le cadre de sa mission. Il sera possible d’obtenir l’ouverture forcée des lieux pour que l’huissier puisse rapporter toutes les preuves justifiant l’identité des occupants et les conditions d’occupation.

Dès lors que le propriétaire des lieux obtiendra ces moyens de preuve, il pourra engager une procédure devant le tribunal (au fond) afin d’obtenir une décision ordonnant l’expulsion.