En cas de loyers impayés, que ce soit dans le cadre d’un bail d’habitation (loi du 6 juillet 1989), commercial (article L145-1 du Code de Commerce), professionnel (Code Civil) une clause résolutoire, en général, insérée au bail permet d’obtenir la résiliation de celui-ci.

Pour faire jouer cette clause résolutoire, il est nécessaire de délivrer au locataire un commandement de payer visant cette clause (par un Huissier de Justice).

En l’absence de paiement dans le délai visé à la clause ou fixé par la loi à compter de ce commandement l’effet clause résolutoire pourra prendre effet.

Il revient alors de demander au juge des référés de constater que le bail s’est trouvé résilié de plein droit par application de la clause résolutoire et d’ordonner l’expulsion.

Il peut arriver que le juge accorde des délais de paiement qui suspendent l’effet de la clause résolutoire. La clause résolutoire sera alors acquise en cas de non-respect de ces délais de paiement.